Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre de la loi 2004-228...

Compléter cet article par les mots : « de manière telle qu'il ne soit pas identifiable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « dissimuler », insérer les mots : « en tout ou partie » Exposé sommaire : Amendement de précision.