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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.

29/04/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.

29/04/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propre de tout label.

29/04/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir ju...

29/04/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « de l'offre légale » les mots : « d'une offre » Exposé sommaire : La notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. La loi est là pour dire ce que est illégal et de prévoir d'éventuels dispositifs de manquements à la légalité, et non à prévoir des dispositifs de « dével...

29/04/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 63 à 69. Exposé sommaire : Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le Rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquée y compris par les associations de...

29/04/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 61, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il y a des connexions internet par câble qui ne sont donc pas forcément liées à un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone ne renseigne donc pas sur la connexion internet et il apparaît inopportu...

29/04/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 61, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

29/04/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 83, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « et uniquement s'il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

29/04/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 59, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le télé...

29/04/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée. Aucune coupure ne peut être décidée sans intervention de l'autorité judiciaire.

29/04/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du co...

29/04/2009 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

29/04/2009 — Amendement N° 55 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par un amendement parlementaire en première lecture, quant à l'établissement d'un code des usages de la profession entre producteurs, auteurs et sociétés de perception et de répartition des droits relève de la loi bavarde car non normative quant à ses effets.

29/04/2009 — Amendement N° 54 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commerc...

29/04/2009 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. - L'article L. 321-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public, à des ...

29/04/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

29/04/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 22, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des asso...

29/04/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanc...

29/04/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire pe...