Les amendements de Jean-Pierre Balligand pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots, car notre rapporteur comme, avant lui, celui du Sénat a déjà parfaitement décrit dans son rapport la démarche qui est la nôtre depuis longtemps. Il y a deux ans, j'avais ainsi déposé une proposition de loi comme l'avaient fait, de leur...
à condition toutefois de ne pas ouvrir la boîte de Pandore. L'opposition a donc accepté d'observer une discipline afin d'éviter une multiplication des amendements à l'infini. Certains auraient souhaité aller plus loin je pense à mes collègues radicaux de gauche , mais pour faire oeuvre utile, il fallait avant tout sécuriser la SPL.
En effet, la CJCE avait défini de manière restrictive les conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics, ce que l'on qualifie de jurisprudence « in house ». Ainsi, selon l'arrêt Stadt Halle, la participation, même minoritaire, d'une entreprise privée dans le ...
Il fallait donc trouver une solution, mais sans tuer la SEM. La seule possibilité consiste à trouver un outil qui assure la sécurité juridique d'actes qui sont le prolongement naturel de l'action publique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de multiplier les frais de gestion : il est possible d'être économe des deniers publics et l'on peut, par ...
Je remercie le rapporteur, M. Schosteck. Nous avions pu parler très franchement lors de mon audition, y compris des amendements que nous pouvions adopter. J'ai d'ailleurs constaté que la commission des lois les avait votés. Au nom du groupe socialiste auquel revient l'initiative de cette proposition de loi en accord avec les collègues du Sénat...
