Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, si je défends aujourd'hui la motion de renvoi en commission de ce projet de loi de finances, c'est parce que j'ai la conviction qu'il risque d'aggraver la crise que notr...

Bien sûr, nous savons que, sur le plan juridique, il n'existe pas au profit des collectivités un « droit à remboursement » de la TVA dont le Fonds serait la manifestation, mais c'est cependant dans cet esprit qu'il a fonctionné jusqu'à présent. En conséquence, compte tenu de l'effort d'investissement soutenu des collectivités, qui réalisent le...

qui a été le moins sujet à débat en commission des finances. C'est pourquoi, une fois encore, au moment où les collectivités ont un rôle majeur à jouer pour amortir les conséquences de la crise, il nous paraît nécessaire, conformément à la recommandation des élus du CFL, d'exclure le FCTVA de l'enveloppe normée. Seconde conséquence, nous all...

Je ne crois pas que cela soit de nature à favoriser la responsabilisation des élus locaux, à laquelle non seulement les élus socialistes, mais aussi un bon nombre de nos collègues sur d'autres bancs, sont attachés En outre, si nous diminuons la fiscalité des entreprises, il faut éviter c'est un principe qui se trouve dans le rapport Valletou...

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai demandé au nom du groupe socialiste le renvoi du texte en commission, pour que cette question soit davantage débattue qu'elle ne l'est du fait du blocage gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je comprends M. le ministre et M. le rapporteur général, mais tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes si l'État ne demandait pas sans cesse aux collectivités de financer jusques et y compris ses fonctions régaliennes. Ensuite, nous sommes bien d'accord pour établir une norme de variation des concours de l'État aux collectivités. ...

En effet : la moitié du taux de croissance. Ce n'était donc pas la même norme. L'État peut certes la modifier. S'il donne une visibilité aux collectivités pendant cinq ans, ce que j'ai réclamé précédemment, c'est déjà une bonne chose. Toutefois, entre nous, il faut bien aussi que nous sortions de la gangue dans laquelle les différentes majorit...

Et la part réelle de contribution des ménages et des entreprises ne représente plus que 26 % de la totalité de nos recettes. La situation est devenue impossible.

Je comprends la situation de l'État, mais si nous poursuivons ainsi, les collectivités locales vont finir par être étranglées : voilà bien le paradoxe. On peut accepter votre raisonnement à condition de ne pas les faire tomber dans l'obligation de financer les missions de l'État avec un chantage à la clef, j'insiste sur le mot chantage. Ains...

Je remercie Charles de Courson, qui fait au moins l'effort d'être intellectuellement honnête. Nous allons voter son amendement sans aucun problème. Ce que vous affirmez, monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire, n'est pas honnête. L'honnêteté commande de reconnaître que la progression des sommes versées aux collectivités n'est pas ...

Je compatis, monsieur le rapporteur général. Il faut être Gémeaux pour tenir dans une situation comme celle-ci. (Sourires.) Je le rappelle à M. le ministre pour lui montrer dans quelle situation ubuesque nous sommes : les amendes de police entrent dans l'enveloppe normée, alors qu'elles ont augmenté de 60 % ! Cela n'a plus de sens. Il vaudrai...

Arrêtez de nous dire que parce que nous sommes socialistes nous ne savons pas gérer. C'est indécent !

Ce n'est pas parce que vous êtes dans la majorité que vous devez systématiquement être de bons soldats et accepter l'inacceptable. L'inacceptable, c'est de ne pas dissocier le FCTVA du reste. Cela ne nous gêne pas de souscrire à la proposition de M. de Courson. Elle en vaut la peine, car elle correspond aux discussions transpolitiques que nous ...