Les amendements de Jean-Pierre Balligand pour ce dossier
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Deux remarques et une question, madame la ministre. Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d'avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien. J'ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une co...
D'autant que la presse économique s'est fait l'écho de bruits qui laissent penser que les ressources seraient moindres que prévu et les compensations exigées par l'État plus élevées. Nous n'en savons toujours rien, ce qui est tout de même assez curieux. Il me paraît difficile d'accepter cet article du projet de loi qui vise à proposer un rapp...
