Les amendements de Jean-Pierre Balligand pour ce dossier
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Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 480 Nombre de suffrages exprimés 472 Majorité absolue 237 Pour l'adoption 199 Contre 273 (La proposition de loi n'est pas adoptée.)