Les amendements de Jean-Pierre Balligand pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 443 Nombre de suffrages exprimés 433 Majorité absolue 217 Pour l'adoption 23 Contre 410 (La proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.)
