Amendements de Jean-Pierre Abelin

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Au premier alinéa de l'article L. 633-2 du même code, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide existant quant au statut des ...

Après l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2. - Le propriétaire d'un terrain ou une personne bénéficiant d'un titre lui permettant de demander un permis d'aménager ou de construire peut demander à l'autorité compétente de lui accorder un agrément d'urbanisme. « La demande d'...

La dernière phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». 2° Elle est complétée par les mots : « ou les charges de copropriété exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires et re...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi, impliquent une coordination et une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion ainsi que de la formation professionnelle. L'implication d...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...