Interventions de Jean-Paul Lecoq

Car, si la personne a un problème de santé, cela signifie que son maintien en garde à vue l'expose à un risque, peut-être même à un risque de mort. Si la procédure est entachée d'illégalité, elle n'en aura que faire ! Le caractère impératif est donc essentiel ; il fait police et ne saurait donner lieu à une appréciation.

Il est défendu. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaiterions quelques précisions de la part du garde des sceaux. Nous avons proposé l'amendement n° 62 considérant que même si nul n'est censé ignorer la loi, dans la méconnaissance du droit, dans l'émotion de l'arrestation, le contexte de la garde à vue est impressionnant pour le justiciable moyen. Dès lors, les premiers interrogatoires ...

Le ministre ne répond pas ?

J'avais prévu, monsieur le président, de défendre les amendements nos 63 et 64 en même temps, mais vous avez appelé le premier tellement vite

Certes ! Mais j'en étais encore à la sensation laissée par le silence de M. le ministre après ma question relative à l'auto-incrimination. Or, vous le savez fort bien, monsieur le garde des sceaux, il y a la loi et l'esprit de la loi. Et c'est ici que l'on détermine l'esprit de la loi. Votre amendement déposé en tête du texte est tellement impo...

Alors je m'arrête là. Dans nos amendements nos 63 et 64, si nous insistons sur le fait que les fouilles doivent faire l'objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, c'est parce que nous pensons qu'il s'agit d'un véritable traumatisme, et pas seulement d'une simple procédure pénale qui pourrait être laissée à la discrétion d...

Monsieur le ministre, l'article 11 bis est un des points les plus problématiques du projet de loi, en ce qu'il nous semble pouvoir être lu comme une tentative de réintroduction discrète de la procédure de l'audition libre. En effet, cet article permet aux OPJ d'auditionner et d'interroger « librement » des personnes suspectes qui remplissent p...

C'est parce que vous n'avez pas connu ces situations !

Il est défendu. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 bis est adopté.)

Nous n'avons rien pu modifier !

Nous vous attendons au tournant. Rendez-vous pour le projet de loi de finances !

Vous nous avez parlé de l'évolution des métiers, des orpailleurs qui autrefois travaillaient dans les criques, coupaient les arbres et qui désormais, savent se cacher sous la canopée. On a l'impression que les moyens techniques de lutte n'ont pas suivi et n'ont pas intégré ces mutations. Il faut dire que cela nécessite une augmentation des moye...

Je partage les remarques faites à propos du traitement des Palestiniens et du développement des colonies. Israël mène une véritable politique d'apartheid à l'encontre des Arabes israéliens qui n'ont guère la capacité d'occuper des postes de responsabilité, d'investir dans la terre et les logements. Je pense également que le blocus de Gaza est i...

Ma question s'adresse à Alain Juppé, ministre des affaires étrangères. En précipitant l'organisation des élections dans un pays déchiré, la communauté internationale, et la France en particulier, portent aujourd'hui une lourde responsabilité dans le drame qui se joue en Côte-d'Ivoire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qu'elle qu'ait été l'issue de ces élections, des affrontements violents étaient prévisibles. Alors que nous préconisions une négociation politique pour sortir de la crise, Nicolas Sarkozy a préféré soutenir « officiellement » un candidat dès le lendemain du premier tour de l'élection présidentielle ivoirienne. Encore une fois, la diplomatie f...

Ces accusations émanent de l'ONU et de plusieurs organisations internationales. Ce soutien inconditionnel a vraisemblablement été interprété comme un blanc-seing pour agir dans l'illégalité et commettre des exactions. Dès lors, c'est la responsabilité politique et morale de notre pays qui est engagée. Ma question est simple : quel est l'objec...

Nous sommes d'accord avec les arguments exposés par notre collègue pour défendre la motion de rejet. D'abord, parce que la question essentielle doit être bien réglée, justement parce que nous sommes en France. Ce n'est pas un hasard si la Cour européenne des droits de l'homme est à Strasbourg et si la Déclaration des droits de l'homme et du ci...

L'équilibre entre les libertés et les droits est fondamental. Pour le maintenir, il faut aborder la question des moyens. Nous pourrions admettre que le texte contient des avancées, mais nous savons bien qu'il ne peut y avoir une avancée en matière de droit si, en face, les moyens pour faire respecter ce droit ne sont pas prévus. On peut avoir d...