Simplification et amélioration de la qualité du droit

Mais si cette modification avait été réclamée par l'Association des élus communistes, le gage eût été meilleur !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l'examen de la troisième des lois qui, depuis 2002, ambitionnent de simplifier notre droit, d'en améliorer la qualité, de clarifier la norme afin de la rendre à la fois plus lisible et plus applicable. Nous ne contestons pas la légitimité d'une ...

Cette méthode est aussi dangereuse, car ce vaste fourre-tout censé simplifier le droit contribue au renforcement de l'insécurité juridique. Ces lois fourre-tout peuvent aussi, comme la Cour des comptes l'avait relevé en 2006 lors de l'entrée en vigueur d'une précédente loi de simplification, être source d'effets d'aubaine législatifs qui ne so...

Si nous enregistrons comme un maigre progrès de la version finale de ce texte la possibilité pour le signataire d'un PACS de faire figurer ses nom et prénoms sur l'acte de décès de son partenaire, disposition que nous avions nous-mêmes défendue par voie d'amendement devant une majorité largement hostile, nous ne saurions toutefois cautionner vo...