Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

L'article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Notons tout d'abord que, dans les entreprises chargées de l'exploitation d'un service public, la loi impose le dépôt préalable d'...

Cet article a cristallisé les critiques des syndicats et pour cause ! Il contribue en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation...

Allez-y, cher collègue, défoulez-vous, si vous en éprouvez le besoin à cette heure tardive ! Le texte précise, en outre, que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Mais s'il ne reste que quelques grévistes, les résultats auront-ils un autre effet que celui de les contraindre à se retirer du mouvement ? C...

Les services du ministre n'ont même pas dénié apporter une réponse aux amendements proposés par l'une d'entre elle alors qu'il s'y était engagé. Les accords de branche dites-vous. Si ma mémoire ne me fait défaut, vous avez déclaré qu'ils pouvaient être dépassés par les accords d'entreprise, vous ne les avez donc pas retenus.

Mais non ! puisque vous avez dit que les accords d'entreprises avaient une force supérieure aux accords de branche. En fin de compte, avec cet article, vous allez, une fois de plus, dans le sens contraire à l'esprit du droit international. La convention 507 de l'Organisation internationale du travail stipule en effet qu'exiger l'approbation de...

Monsieur le ministre, depuis le début des débats dans cet hémicycle, vous renchérissez sur la question de l'information par le biais de l'éternelle ritournelle sur le fameux train de 7 heures 04 qui n'arrivera jamais en gare. Cet affichage est démagogique. Depuis plusieurs années, vos politiques budgétaires ont consacré un désengagement flagr...

La sécurité, notion essentielle à la qualité du service public, a elle aussi pâti de ce manque d'investissements et de ces choix politiques désastreux. Je pense au manque de présence humaine, au transfert des autorisations de départs des trains des agents des gares vers les agents du service commercial sur plusieurs lignes. Les fermetures de l...

sont aussi confrontés à des fermetures de gares ou de guichets faute de personnels à Genlis, Lure, et Dijon-Ville. Sans compter les réductions d'amplitudes d'ouvertures dans de nombreuses gares et la diminution du nombre des guichets ouverts. Toutes ces fermetures constituent une perte de proximité pour les organisateurs, les écoles, les assoc...

Cela, messieurs les ministres, c'est le résultat de vos choix politiques. C'est l'aboutissement d'un désengagement de l'État profond et pensé, pour mieux favoriser la mise en concurrence d'un secteur où quelques créneaux juteux feront le bonheur d'investisseurs soucieux de rentabilité, avec en toile de fond doctrinale l'idée que les services pr...

L'article 8 prévoit un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de non-exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers. Certes, nous n'allons pas protester contre cette disposition.

Mais celle-ci n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. Une fois de plus, vous prétendez vouloir satisfaire les usagers, alors même que votre politique contribue, depuis des années, à la détérioration du service public. Vous savez pertinemment que les transferts de compétences aux collectivités territoriales, que vous utilisez pour justif...

Il y a là les traces manifestes d'un fort désengagement de l'État ! Ces décisions s'inscrivent dans une politique de long terme, puisque, depuis 2002, la dotation aux infrastructures ferroviaires régresse régulièrement : 1 682 millions d'euros en 2002, 978 en 2006 et 918 en 2007. Dans ce contexte, RFF a dû augmenter les péages, qui ont enregi...

Alors, dans ce contexte, l'égalité de traitement de tous les usagers est bel et bien menacée par un mode de financement essentiellement lié aux ressources des régions. Or l'égalité devant le service public constitue un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 « A...

Mais ce n'est pas tout. Cette disposition de remboursement des frais de transport lors de cas de grève nous apparaît tout simplement dérisoire quand on songe par ailleurs aux conséquences pour les usagers de votre politique libérale. Penchons-nous, par exemple, sur le budget de 2005.

Sur le ferroviaire, l'augmentation des péages d'usage de l'infrastructure n'a pas manqué d'être répercutée sur le prix des billets payés par les usagers !

Quant au manque d'investissements patent sur les ouvrages d'art, les suppressions de personnel et les manquements à la sécurité qui en résultent risquent d'avoir des conséquences fâcheuses ! L'exemple catastrophique anglais de mise en oeuvre d'une politique libérale dans ce secteur devrait d'ailleurs vous faire réfléchir ! Tels sont les élémen...

Cet article constitue l'ultime attaque contre le droit de grève, attaque symbolique mais fortement démagogique. En effet, il rappelle que les jours de grève ne sont pas payés. Quel intérêt présente cet article puisque la règle en vigueur, c'est dores et déjà que les grévistes ne perçoivent pas leur salaire les journées où ils cessent le travail...

Quand les grévistes de 1936 se mobilisaient pour faire voter les congés payés et les 40 heures, la droite qui n'était pas encore celle de Nicolas Sarkozy, dénonçait cette « prime à l'oisiveté », cet « égalitarisme atteignant jusqu'à la dignité de la personne humaine ». Aujourd'hui, hélas, vous n'avez pas changé ! (Exclamations sur les bancs du ...

Alors, bien sûr, vous avez toujours le souci de l'affichage, et M. le ministre a souligné, pour se donner l'image d'un homme tempéré, que des discussions peuvent avoir lieu au sein de l'entreprise pour que la retenue sur salaire soit étalée, mais en réaffirmant ensuite sa ferme opposition au paiement des heures de grève. Certains, comme Christi...

L'article 10 propose qu'un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi soit adressé par le Gouvernement au Parlement. Pourquoi une telle disposition ? Le neuvième et dernier alinéa de l'article est clair : « Au vu de ce bilan, le rapport examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transpo...