Majoration des droits à construire

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, pour la deuxième fois, notre assemblée examine le projet de loi majorant les droits à construire. Ce texte a été rédigé, examiné et voté dans la précipitation. En première lecture, nous avons dû l'amender à l'aveugle, sans être en possession du texte. Au Sénat, les délais...

Cette fin de législature s'apparente davantage à une course frénétique qu'à l'exercice républicain du pouvoir législatif. Le projet de loi, trouvaille des conseillers du président en manque d'annonces cathodiques, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs, ce qui n'est jamais bon signe. Face à l'ampleur de la crise du logement, l...

Le bilan est indiscutablement bien moins reluisant. Avec ce texte, le Gouvernement propose de majorer de 30 % l'ensemble des droits à construire. Depuis l'annonce de cette mesure, les critiques n'ont cessé de pleuvoir. J'ai cru comprendre qu'au sein même de la majorité, certains députés étaient plus que dubitatifs.

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux du logement. Pire, il s'avérera contre-productif et attisera les tensions en engendrant une hausse des prix. La première critique que je formulerai a trait à la démocratie et à la participation citoyenne. Alors que des milliers de villes ont élaboré ou élaborent encore des PLU, en concertation...

Certes, mais je doute qu'un juge considère chaque voie choisie comme plus puissante que l'enquête publique réglementaire du PLU. Ce texte n'a pas fini de faire parler de lui. D'ailleurs, rien n'est prévu dans le projet de loi en cas de prise de décision par le maire sans consultation. C'est un problème auquel le juge risque d'être confronté. Pi...

quand on sait qu'aujourd'hui, bien souvent, les promoteurs n'utilisent pas l'ensemble des possibilités offertes par les seuls PLU. À ce sujet, monsieur le ministre, vous oubliez de mentionner que la majoration des droits à construire existe déjà pour les bâtiments BBC et le logement social. Elle est inscrite dans la loi Grenelle II et la loi ...

Pourquoi donc ? Tout simplement parce que le développement de l'offre de logements dépasse la seule question des droits à construire et de la densification.

Prenez Paris. C'est une des villes les plus denses du monde : 20 000 habitants au kilomètre carré, bien loin devant Londres et même New York. Une ville comme Vincennes, avec ses 23 000 habitants au kilomètre carré, dépasse Macao et se rapproche de Calcutta en termes de densité. L'impact de ce projet de loi sera donc nul pour ces villes, pourtan...

La réalisation effective de ces objectifs impliquerait en premier lieu une réorientation et une mobilisation inédite des moyens financiers. Parallèlement il nous faut refondre la loi SRU en renforçant les obligations de construction de logements sociaux : 30 % en zone tendue, 25 % sur le reste du territoire. En cas de non-application de la loi...

Enfin, des mesures d'urgence doivent être prises, comme l'interdiction des expulsions, le renforcement de la réquisition des logements vacants, la revalorisation du 1 % et la maîtrise publique et sociale du foncier, une sorte de « municipalisation » des sols, avec la mise en oeuvre d'une taxation du foncier non bâti fondée sur la valeur vénale ...

Monsieur le ministre, depuis des semaines, nous cherchons les raisons de ce projet de loi. Nous avons donc fait un peu d'histoire, comme c'est souvent nécessaire pour comprendre l'avenir. Quand vous avez créé le bouclier fiscal, vous l'avez justifié par les créations d'emplois. Nous avons très vite compris qu'il s'agissait pour vous de servir ...

Aujourd'hui, vous justifiez votre projet de loi par la volonté de remédier à la pénurie de logements, qui est forte dans notre pays. En réalité, je crois que ce texte est plutôt là pour servir le reste de vos amis que vous aviez oubliés pendant ce quinquennat : les grands propriétaires.

Pathétique ? C'est la seule raison que j'aie pu trouver à ce projet de loi (Rires sur les bancs du groupe UMP)

et à votre volonté de le faire adopter si rapidement, à la dernière minute. De plus, ce texte s'accompagne de méthodes cavalières. C'est un cadeau empoisonné que vous offrez aux communes. Je ne sais pas comment vous allez expliquer cela aux maires quand ils vont se retrouver face aux grands propriétaires qui exigeront l'application de ces 30 ...

Vous n'avez pas travaillé cet aspect du projet de loi, qui est de ce fait totalement inapplicable. Vous le constaterez sur le terrain. Ceux d'entre vous qui sont maires devront gérer eux-mêmes la situation qui en résultera. Pour toutes ces raisons inavouables, vous nous présentez ce texte qui ne pourra être appliqué. D'abord parce que nous n'e...

Qui dit marché dit spéculation, spéculation, spéculation. Le problème est justement la spéculation et votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, va à nouveau l'alimenter.

Je suis maire d'une commune qui a signé une convention avec l'ANRU. Elle a acheté des terrains que nous avons mis à disposition des organismes HLM. Votre prédécesseur m'a imposé l'intervention de la Foncière Logement. Il m'a également imposé de construire des logements non sociaux, ouverts à l'accession à la propriété, car ma commune compte 60 ...

Dans un courrier que j'ai reçu ce lundi, l'organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m'indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu'ils soient transformés en logements soc...

Je veux bien que vous m'expliquiez que ce nouveau dispositif favorisera la construction de logements. Peut-être suis-je le seul contre-exemple. Mais je ne crois pas. Dans la périphérie du Havre, il y a une réelle pénurie de logements. Il faudra aussi que vous nous donniez quelques précisions, monsieur le secrétaire d'État. J'ai lu le projet de...

Vous m'indiquerez peut-être que c'est seulement dans une direction. Toujours est-il que face à une pareille loi, il faut chercher à qui cela profite. Et ceux à qui cela profite, ce sont les propriétaires privés qui vont pouvoir à nouveau augmenter leurs volumes et donc leurs recettes, pour un même patrimoine. Ce sont à nouveau vos amis qui pro...