Majoration des droits à construire

Non, justement, monsieur le secrétaire d'État. Il faut aller au-delà des seuls résultats. On juge une politique à son adéquation entre ses résultats et les besoins auxquels elle répond.

Si 40 000 logements sociaux sont construits par an et que les besoins sont de 60 000, il y a une différence de 20 000 logements. Si le besoin est de 500 000 logements sociaux et que vous n'en construisez que 120 000, vous avez beau en construire trois fois plus que les années précédentes, vous êtes en décalage complet par rapport aux besoins. (...

Environ un an, voire deux ans. Pour ma part, j'en suis à un an et six mois, le PLU de ma commune n'est pas tout à fait terminé. Dans les communes urbaines, on y arrive en deux ans. Deux ans de négociations, de discussions, d'analyses, de rencontres avec les citoyens, de rencontres avec les différents acteurs. Et avec ce seul texte vous remettez...

Non seulement vous le remettez en cause, mais ce texte manque de courage, comme l'a montré Jean-Pierre Brard en défendant la motion de renvoi en commission. Vous manquez de courage car vous dites aux gens que l'État « permet » de construire plus.

Si, quand vous examinez le texte, vous voyez qu'il permet de construire n'importe comment ! Et vous dites aux maires : « Ayez le courage de censurer ! ». Les maires ont eu le courage de faire leur PLU pendant des mois et des mois et, aujourd'hui, vous cassez leur travail, et vous leur demandez de lancer une délibération s'ils ne sont pas d'acc...

Voilà pourquoi nous proposons le renvoi de ce projet en commission : il ne répond pas aux besoins et n'est pas cohérent avec notre idée de la démocratie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le caractère inacceptable de nos conditions de travail. Sachez que je partage le constat dressé par mon collègue Jean-Pierre Brard dans sa motion de renvoi en commission Lors de son show télévisé du 29 janvier dernier, Nicolas Sarkozy, dans un d...

Le Président a tout de même été contraint de reconnaître les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger.

Comment aurait-il pu faire autrement ? Les prix de l'immobilier ont flambé. Vous aurez beau jouer avec les chiffres, présenter des moyennes nationales en mettant sur le même plan la Lozère et la région parisienne,

comme c'est le cas dans l'étude d'impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français. Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n'est en des...

La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable. Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l'avoir fa...

La crise du logement ne date pourtant pas d'hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, le chiffre de 40 000 logements. Or c'est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l'Île-de-France. C'est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s'en rendre compte, il suffît de se réf...

Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l'État. Cela est très clairement mentionné dans l'étude d'impact, qui se rapproche plus des conclusions d'une convention UMP sur le logement que d'un travail administratif sérieux.

Je cite : « La politique du logement doit moins reposer sur la dépense publique et davantage sur la libération de l'offre ».

Tout un programme ! La majoration des droits à construire est une articulation d'une idée aussi simpliste qu'illusoire : il suffirait d'augmenter les capacités de construction pour stimuler l'offre de logements et faire baisser instantanément les prix. Cette approche libérale repose sur la théorie de l'offre et de la demande, défendue par Jean...

Cette mesurette est un trompe-l'oeil bien grossier. Au-delà des intentions affichées, nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre. Nous savons tous, sur ces bancs, que cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise et qu'elle n'est, en réalité, comme Jean-Pierre Brard l'a démontré, qu'un cadeau supplémentaire offert au secteur de l'imm...

Non, nous vous proposons d'encadrer, alors que vous, vous laissez le marché librement décider. Il ne s'agit pas, comme nous le fait dire Jean Dionis du Séjour, de tout geler, mais de réguler. Même dans votre camp, on utilise parfois ce verbe. Acceptez donc, quand il sort de nos bouches, de le considérer comme une solution, y compris lorsqu'il s...