Garde à vue

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur la garde à vue, que nous avons dû examiner dans la précipitation, a toutes les apparences d'une réforme ratée. Alors qu'il s'agissait de créer des droits, de mieux protéger les libertés des citoyens, de garantir un meilleur exercice de la justice, vot...

Ce faisant, ils empêchent une vraie réforme, conforme à notre idéal républicain et aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Ils méprisent la représentation nationale convoquée pour valider un texte rustine rédigé à la va-vite. Vous n'êtes parvenus qu'à mettre d'accord les policiers et les magistrats, mobilisés ensemble contre un pr...

On comprend bien, monsieur le garde des sceaux, que, dans le cas dont nous parlons, la procédure serait entachée d'illégalité, ce qui mettrait fin aux poursuites. Mais le problème du certificat médical actuel, c'est qu'il n'est pas impératif, alors qu'il devrait l'être. Il devrait revêtir en quelque sorte un caractère de police immédiate. Il ne...

Cette mesure ne peut donc être laissée à l'appréciation des geôliers même si ce terme n'est peut-être pas le bon.

Car, si la personne a un problème de santé, cela signifie que son maintien en garde à vue l'expose à un risque, peut-être même à un risque de mort. Si la procédure est entachée d'illégalité, elle n'en aura que faire ! Le caractère impératif est donc essentiel ; il fait police et ne saurait donner lieu à une appréciation.

Nous souhaiterions quelques précisions de la part du garde des sceaux. Nous avons proposé l'amendement n° 62 considérant que même si nul n'est censé ignorer la loi, dans la méconnaissance du droit, dans l'émotion de l'arrestation, le contexte de la garde à vue est impressionnant pour le justiciable moyen. Dès lors, les premiers interrogatoires ...

J'avais prévu, monsieur le président, de défendre les amendements nos 63 et 64 en même temps, mais vous avez appelé le premier tellement vite

Certes ! Mais j'en étais encore à la sensation laissée par le silence de M. le ministre après ma question relative à l'auto-incrimination. Or, vous le savez fort bien, monsieur le garde des sceaux, il y a la loi et l'esprit de la loi. Et c'est ici que l'on détermine l'esprit de la loi. Votre amendement déposé en tête du texte est tellement impo...

Alors je m'arrête là. Dans nos amendements nos 63 et 64, si nous insistons sur le fait que les fouilles doivent faire l'objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, c'est parce que nous pensons qu'il s'agit d'un véritable traumatisme, et pas seulement d'une simple procédure pénale qui pourrait être laissée à la discrétion d...

Monsieur le ministre, l'article 11 bis est un des points les plus problématiques du projet de loi, en ce qu'il nous semble pouvoir être lu comme une tentative de réintroduction discrète de la procédure de l'audition libre. En effet, cet article permet aux OPJ d'auditionner et d'interroger « librement » des personnes suspectes qui remplissent p...

Défendu ! (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 bis est adopté.)

Nous sommes d'accord avec les arguments exposés par notre collègue pour défendre la motion de rejet. D'abord, parce que la question essentielle doit être bien réglée, justement parce que nous sommes en France. Ce n'est pas un hasard si la Cour européenne des droits de l'homme est à Strasbourg et si la Déclaration des droits de l'homme et du ci...

L'équilibre entre les libertés et les droits est fondamental. Pour le maintenir, il faut aborder la question des moyens. Nous pourrions admettre que le texte contient des avancées, mais nous savons bien qu'il ne peut y avoir une avancée en matière de droit si, en face, les moyens pour faire respecter ce droit ne sont pas prévus. On peut avoir d...

La question qui est posée par notre collègue dans le cadre de sa motion de rejet, ce n'est pas forcément la question du droit. Dominique Raimbourg s'est attaché à démontrer que ce texte ne sera pas appliqué car notre pays n'a pas les moyens d'assurer la mise en oeuvre du droit qu'il crée.

La demande de rejet de ce texte se justifie par cette nécessité de compléter la procédure en mettant des moyens à la disposition de la défense, de la contradiction de l'enquête et du respect du droit.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi sur la garde à vue que nous examinons en deuxième lecture doit être voté et mis en application avant le 1er juillet 2011. Il est donc important de légiférer rapidement. Cependant, le texte dont nous débattons, même pressés par les délais octroyés par le Cons...

C'est non seulement l'esprit du règlement de notre assemblée, mais aussi celui de la Constitution de 1958 qui sont ainsi bafoués par ceux-là même qui les défendent ! Une fois de plus, le Parlement et les parlementaires sont rabroués, rabaissés et sommés de se taire par un exécutif méprisant.

Cela fait deux fois en peu de temps que l'on s'entend dire « Votez conforme ! Ne changez rien ! Deuxième délibération » ! Cela fait tout de même beaucoup ! De toute manière, on nous impose soit la procédure d'urgence, soit celle du vote conforme et, dans cette seconde hypothèse, nous n'avons même pas la possibilité de discuter dans le cadre d'...

et que le texte sera voté conforme, en dépit de ses énormes lacunes. Ces méthodes sont hautement condamnables

d'autant plus que le projet de loi que vous allez adopter sans le moindre changement fera l'objet de nouvelles contestations, éventuellement du Conseil constitutionnel