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Garde à vue


Les interventions de Jean-Paul Lecoq


Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier

21 interventions trouvées.

mais, à coup sûr, de la Cour européenne des droits de l'homme. Les députés que je représente portent pourtant plusieurs propositions, d'abord celle de réduire sensiblement le nombre des gardes à vue, ce que ce texte ne permettra pas. Chacun l'a dit au cours de la première lecture, même si l'article 11 bis permettra de réduire à la marge le ch...