Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je suis heureux que M. Le Bouillonnec soit de retour parmi nous. Tout à l'heure, il a entretenu la confusion à propos de l'article 1er, qui prévoit que les agents habilités peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions : or cet article ne fait que reprendre la formulation habituelle, que l'on retrouve dans nombre de tex...

Je suis surpris qu'il ait pu faire une confusion aussi grossière entre la constatation des infractions et leur qualification. Ici, les agents sont habilités à constater des infractions, mais c'est ensuite l'autorité judiciaire, le procureur de la République, qui qualifie les faits

Il n'y a là rien de liberticide. Vous entretenez également la confusion entre les peines encourues et les peines éventuellement prononcées. Vous savez bien qu'il y a une échelle des peines. Arrêtez d'essayer de faire prendre les vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'ex...

Il n'y a qu'une présomption d'infraction. La situation est identique pour tous types d'infraction, au code de la route ou à autre chose !

L'infraction est d'abord constatée ; c'est ensuite que l'on s'exprime. Cela n'a rien à voir avec une présomption de culpabilité ! Vous entretenez une fois de plus la confusion pour agiter les peurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 268 n'est pas adopté.)