Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et...