Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Je m'associe totalement à ce qui vient d'indiquer M. le rapporteur. Le rôle du juge qui intervient dans cette procédure est de décider la levée ou non de la mesure privative de liberté constituée par l'hospitalisation complète. Le juge, me semble-t-il, ne peut pas s'immiscer dans un rôle qui ne lui appartient pas, pour décider de la forme d'un...

Cet amendement a pour objet le « droit à l'oubli », proposé lors des débats en commission et selon lequel le régime dérogatoire est écarté à l'expiration d'un certain délai. Le « droit à l'oubli » existe dans notre procédure pénale, sous la forme de l'amnistie, de la grâce ou de la prescription : passé un certain temps, les faits sont prescrit...

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés...

Il faut que le dossier de ces personnes soit identifié pour que l'on puisse faire en sorte de prendre à leur égard des mesures un peu particulières et, je l'admets, un peu dérogatoires, parce qu'elles ont malheureusement déjà montré qu'elles pouvaient être très dangereuses. J'ai bien entendu les observations très intéressantes de Mme la secrét...

Puisque nous en sommes à citer des textes anciens, je conseille très modestement à Mme Lemorton de se reporter au rapport issu de la mission que m'avait confiée le Premier ministre. Ce document beaucoup plus récent que la loi de 1838 il a été remis au Premier ministre le 18 octobre 2006 s'intitule Réponses à la dangerosité. Il est le fruit ...

La navette va se poursuivre, mais, à ce stade, je souhaite que l'importante question abordée par mon amendement soit posée. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le jug...

Compte tenu des explications qui viennent de m'être données, je retire mon amendement. Néanmoins, il était important que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État nous apportent des précisions sur ce point important. (L'amendement n° 2 est retiré.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 112 et 3, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur. On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qu...

puisque cet amendement vise à porter de quatorze jours à un mois le délai mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er, qui me paraît trop court pour permettre la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire qui pâtissent d'un manque de psychiatres. Ces derniers jouent un rôle éminent et leur intervention est sollicitée par u...

Il s'agit, là encore, de porter de quinze jours à un mois le délai d'intervention du JLD. On m'a indiqué tout à l'heure qu'une telle mesure serait inconstitutionnelle, soit. Mais je ne voudrais pas qu'un jour, nous soyons confrontés à un véritable scandale parce que, le délai ayant été trop court pour accomplir les formalités requises dans la l...

L'amendement n° 46 rectifié va sans doute recueillir un assentiment unanime, puisqu'il vise à une simplification de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ladite simplification permet d'éviter des coûts et d'obtenir des décisions plus rapides donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'enc...

Dans la mesure où le procès-verbal dont il est question est un document purement technique qui n'a pas besoin d'être signé par le patient, je retire mon amendement. (L'amendement n° 46 rectifié est retiré.)

Cet amendement portant sur le régime dérogatoire est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement soulève une nouvelle fois la question des délais. Le délai de six heures prévu à l'alinéa 94 de l'article 1er me paraît beaucoup trop réduit, compte tenu de certains éléments purement matériels : une décision peut être rendue en fin d'après-midi, à la veille d'un week-end ou d'un jour férié. Nous proposons donc que ce délai soit ...

Cet amendement vise à tenir compte des différences territoriales en termes de démographie médicale. Il n'y a pas d'uniformité de la présence médicale sur le territoire français je pourrai prendre l'exemple de certains départements ou de certaines localités. Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui sui...

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plu...

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du n° 82. Nous avons, je crois, fait évoluer la situation dans le bon sens. (L'amendement n° 13 est retiré.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)