Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Paul Garraud sur ce dossier

1 amendement trouvé

09/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 4036 - Article 3 (Adopté)
M. Garraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui a été introduit en commission des lois par un amendement de notre collègue Dosière, supprime toute décoration pour les magistrats. Outre le fait que c'est un cavalier qui n'a rien à voir avec la retraite des magistrats, cet article est offensant pour les magistrats en ce qu'il sous-en...