Interventions en hémicycle de Jean-Paul Charié

Faites-nous grâce, je vous prie, du travail de commission que vous menez ici en séance. Si nous procédions de la même manière pour toutes les dispositions, nous perdrions beaucoup trop de temps. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, dite à juste titre « loi Chatel », précise déjà : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. [ ] En cas de non-respect de cette date limite, le c...

Que votre commission n'a pas examiné !

Je voudrais associer à la défense de cet amendement le président de la commission des lois, M. Warsmann, qui a énormément travaillé sur le sujet, et je tiens en même temps à remercier le Gouvernement d'avoir, avec la Commission européenne, mis au point des dispositions qui s'y retrouvent. Conformément à la directive et aux accords passés avec l...

Défavorable.

Madame Lebranchu, je vous prie de m'excuser, ma réponse a sans doute été un peu trop rapide.

Toutefois, même si je vous avais dit que l'amendement était satisfait, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'État, par toutes les dispositions existantes qui permettent de lutter contre les publicités trompeuses, ma réponse n'aurait pas été plus adaptée au cas que vous venez de citer. Je vous fais confiance, madame Lebranchu. Nous ne p...

Au nom de quoi ?

C'est vrai.

Le sujet n'est pas exactement le même que celui évoqué par Mme Lebranchu. Ce qui est grave dans le cas qu'elle a cité, c'est que la procédure soit arrivée jusqu'au juge mais que celui-ci n'ait pas pu s'appuyer sur un élément de la loi, d'où l'importance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut permettre aux juges de sanctionner...

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu'elle s'autosaisisse ou soit saisie par un consommateur ou une organisation, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'appré...

Ces amendements sont donc satisfaits.

Je vous invite à les retirer. Sinon j'en demanderai le rejet.

Ce n'est pas parce que vous augmentez le nombre des membres de la commission que leur disponibilité s'en trouvera renforcée !

L'objet de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 1487 : il s'agit d'insérer dans la loi française la liste des pratiques déloyales fixée par la directive européenne.

Non, je reconnais qu'il est énorme, puisqu'il dresse la liste de toutes les pratiques déloyales. Mais, pour être sûr que la transposition de la directive soit maximale et incontestable, nous avons négocié avec la Commission européenne et le Gouvernement. Cet amendement est le résultat de ce travail. Et votre rapporteur, dans le cadre de ses com...

Bien sûr !

Le code de la consommation permet déjà au juge d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur d'un message publicitaire constituant une pratique commerciale trompeuse. L'article L. 121-7 dispose déjà que le juge peut ordonner à l'annonceur la communicatio...

Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit !

L'article L. 121-1 du code de la consommation ne prévoit pas autre chose. Votre demande est tout à fait légitime, mais elle est déjà satisfaite. Avis défavorable.