Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Comme cela a été indiqué par Patrick Bloche et Serge Blisko, nous souhaitons la mise en place d'un fonds en faveur de la création musicale, qui serait financé notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Aujourd'hui, de nombreuses aides publiques existent en faveur du cinéma, ...

Selon le rapporteur, la mise en oeuvre de HADOPI 1 et HADOPI 2 devrait permettre la croissance des offres légales disponibles sur internet. Nous estimons qu'il serait souhaitable qu'un rapport d'évaluation sur la diffusion des offres légales sur internet et l'ouverture réelle des catalogues soit remis au Parlement chaque année.