Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans une belle unanimité hier soir, tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, qui se sont exprimés lors de l'examen en séance publique du texte portant adaptation de la législation au droit communautaire ont dénoncé le recours par le Gouvernement aux...

Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi qui nous est soumise est un texte fourre-tout : on y ratifie, on y habilite, on y transpose et on y modifie. Ce texte traduit de la part du Gouvernement un manque de volonté politique, de la précipitation, de l'incohérence et je le crains le peu de considération qu'il porte malheureusemen...

L'article 2 bis habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances trois directives du paquet « énergie-climat ». Nous estimons qu'il n'est pas acceptable que la représentation nationale soit privée d'un débat sur un sujet majeur qui a fait l'objet de deux sommets internationaux à Copenhague et à Cancun. Ce débat devrait nous permettre de d...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 2 ter autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs règlements, dont le règlement REACH. Or la mise en oeuvre de ce règlement n'est pas sans poser problème. Visant à établir un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, il oblige les entreprises qui fabriquent et importe...

Je répète qu'il n'est pas acceptable que les politiques se fassent de plus en plus par ordonnances. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater. En effet, ce dernier reprend l'article 10 du projet de loi NOME, qui habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition d...

Nous contestons le choix qui a été fait par le Gouvernement d'une transposition sectorielle de la directive « services ». C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

L'article 11 a trait à la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier ; il apporte, à ce propos, une précision terminologique, puisqu'il étend la lutte contre le péril « aviaire » au péril « ani...

L'article 15 autorise la transposition par ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires. À ce sujet, je veux me faire l'écho des regrets exprimés par deux de nos collègues sénateurs. Bruno Sido déplore que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer au Parlement un texte de transposition alors que cette directive a été a...

J'ai déjà indiqué que nous étions favorables à l'allongement des délais pour l'application des articles 17 et 19 de la loi Grenelle 2. On voit bien que les communes et les EPCI risquent de rencontrer de véritables difficultés. Monsieur Boënnec, je ne sais pas ce qui a été indiqué dans le compte rendu, mais nous avons effectivement voté en fave...