Faciliter le maintien et la création d'emplois

Aujourd'hui, le groupement est solidairement responsable. Demain, la responsabilité sera, d'un certain point de vue, proportionnelle à l'utilisation des salariés par chaque entreprise. Si une des entreprises fait défaut, d'une manière ou d'une autre, que se passera-t-il ? Comment s'organisera la responsabilité en cas de défaillance d'une des en...

L'amendement n° 61 que nous vous proposerons règle le problème. Je comprends que l'on puisse souhaiter une répartition dans certains cas, mais il faut conserver le principe de la responsabilité solidaire.

En effet, si l'on applique le mécanisme que j'ai décrit, les AGS vont laisser faire et, en cas de dépôt de bilan, les salariés attendront longtemps leur salaire. Il y a un vrai problème. Aujourd'hui, si le groupement d'employeurs qui dépose le bilan ne peut pas faire face à ses responsabilité, l'AGS est obligée d'intervenir. Avec votre proposit...

M. le secrétaire d'État devrait approuver cet amendement, qui résout le problème qu'il a soulevé. L'article 3 dispose aujourd'hui que « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. » Nous vous proposons d'y ajouter : « Les statuts du grou...

Si ! En rappelant le principe de la solidarité globale, il permet d'opérer la répartition entre les partenaires aux termes d'une sorte de règlement intérieur. Dans l'esprit constructif dans lequel nous travaillons, le Gouvernement pourrait accepter cette rédaction, qui apporte une sécurité supplémentaire aux salariés.

Moi aussi, j'aime bien Molière, mais je rappelle que l'amendement prévoit qu'en cas de dépôt de bilan la responsabilité solidaire s'appliquera tout de suite, ce qui signifie que les salariés seront immédiatement garantis. Je répète que, si l'on n'inverse pas la formule, la réponse des AGS si elles répondent sera différée. La garantie ne ser...

Nous avons déjà indiqué que nous ne sommes pas opposés au principe des groupements d'employeurs. Nous en avons créés en 1985, sous forme d'expérimentations, et ils se sont développés dans le milieu agricole et dans le milieu artisanal, essentiellement entre de petites entreprises ; et puis des évolutions ont permis d'en monter le seuil maximal....

située au centre du dispositif, et éclatant sa main-d'oeuvre pour multiplier les formes d'utilisation du temps partiel. Il pourrait aussi s'agir de créer une forme d'entreprise de services pour les autres entreprises. Nous en arrivons au coeur du sujet : une entreprise servirait de vivier aux autres. On irait vers l'organisation d'une forme d'...

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. L'article 2 permettra cette forme d'organisation avec de grandes entreprises. Le péril en sera d'autant plus grand, et je crains que ce soit l'objectif que vous recherchez. Vous avez d'ailleurs insisté sur un thème qui vous est cher : le développement et la généralisation du tiers-employeur.

Il s'agit toujours de la même logique : sortir d'une contractualisation stable, alors que le groupement d'employeurs à petite échelle aboutit à déprécariser le salarié susceptible d'être en difficulté. Je voudrais que vous me rassuriez sur ce point, mais je pense que la levée de tous les encadrements, qui sera effectuée au fil des articles, ren...

En entrant dans le débat, M. Poisson a lui-même reconnu qu'il existait une difficulté : les trois premiers articles font système. C'est pour cette raison que nous ne raisonnons pas tout à fait de la même manière. Notre collègue Jean-Charles Taugourdeau raisonne sur les groupements d'employeurs tels qu'ils existent, et ses exemples corresponden...

L'article 2 traite la question de l'articulation des conventions collectives à partir du moment où il y a un accord de branche ou un accord interprofessionnel, mais n'anticipons pas. Pour le moment, et malgré les efforts de M. Taugourdeau, vous ne nous expliquez pas vraiment le but de cette disposition. Notre inquiétude demeure parce que votre...

Pour ma part, je vous soumets une proposition simple : pourquoi ne pas procéder, comme toujours en matière de législation sur les groupements d'employeurs, c'est-à-dire par paliers ? Sommes-nous obligés de passer de deux à l'infini ? Pourquoi ne pas recourir à une forme d'expérimentation, comme dans le cas des entreprises pouvant appartenir à ...

L'article 2 fait référence à l'article L. 1253-5 du code du travail, selon lequel les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent adhérer à un groupement d'employeurs que si elles ont signé un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés. Or la proposition de loi prévoit de généraliser la possibilité à toutes les entrepr...

Si, monsieur le rapporteur. Pourquoi donc supprimer le seuil, que l'on aurait pu, par exemple, élever à 500 salariés, soit la taille d'une PME ? Cette solution eût été acceptable à nos yeux. Pour les petites entreprises, il est très utile de se regrouper pour embaucher en temps partagé, sécuriser les emplois et mutualiser les secrétariats ains...

C'est bien là que réside l'astuce. Pour résumer, si les groupements d'employeurs sécurisaient les PME, appliqués aux grandes entreprises, ils créeraient tout au contraire de la précarité par l'externalisation et le contournement des conventions collectives.