Les amendements de Jean-Michel Villaumé pour ce dossier
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L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse. Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne...
Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l'habitat doit se faire à l'échelle des bassins de vie selon les territoires communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines , apr...
