Les interventions de Jean-Michel Fourgous sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/06/2008 — Amendement N° 1039 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Fourgous
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée ». » Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligatio...
03/06/2008 — Amendement N° 510 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
M. Fourgous
I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 3 est complété par les mots : « et/ou d'investir sous forme d'avances ou de prêts d'associés, pour une durée minimale de trois ans, dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ». 2° Dans la première phrase de l'avant-dernier ali...
03/06/2008 — Amendement N° 509 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
M. Fourgous
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 515-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Sont assimilées aux prêts mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, les créances assorties de garanties équivalentes à celles de ces prêts ». 2° Le II de l'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. L...
03/06/2008 — Amendement N° 508 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
M. Fourgous
Dans la dernière phrase de l'article L. 515-16-1 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les banques ont eu un recours accru ces dernières années aux émissions d'obligations foncières pour le refinancement des crédits immobiliers assortis d'une hypothèque ou d'un cautionnement....
02/06/2008 — Sous-Amendement N° 1040 à l'amendement N° 235 au texte N° 842 - Article 36 (Non soutenu)
M. Fourgous
Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement, après les mots : « en l'absence de réponse », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard du ministère de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation un...
02/06/2008 — Amendement N° 1038 au texte N° 842 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Fourgous
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un redevable de bonne foi a saisi les services du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant dans la liste mentionnée au 3°, il peut, à sa demande, être entendu par les services chargés d'examiner l'éligibilité du projet de recherche au...
