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ème
législature !
Rapports de
Jean-Michel Ferrand
4 rapports signés
22/12/2010 — Rapport N° 3069 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
12/07/2010 — Rapport N° 2703 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
29/01/2008 — Rapport N° 621 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
07/12/2007 — Rapport d'information N° 448 de la Commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la situation au Kosovo
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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