Loi pénitentiaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. « Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d'un refus de soin, de confort ou d'esthétique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le refus de l'administration pénitentiaire d'accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d'esthétique peut donner lieu au ...

Seul un surveillant gradé spécialement habilité a compétence pour réaliser, d'office ou sur décision du chef d'établissement, la fouille d'une cellule. La fouille est réalisée en présence, d'une part, du ou des détenus concernés, d'autre part, d'un agent et d'un codétenu séjournant dans une autre cellule. Les objets illicites ou douteux sont ...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'après », les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire, à qui il incombe d'organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l'établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile ...

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales. À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants. Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l...

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs exis...

Des procédures d'aménagement de peine adaptées sont mises enoeuvre à l'attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser la prise en charge de détenus souffrant de pathologies psychiatriques en milieu « libre ».

Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un professeur de méd...

Le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé coordonnent les actions de prévention du suicide conduites dans les établissements pénitentiaires. Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants ...

Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence, doivent être soumis à ...

Les dispositions légales de droit commun sur l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu'au parloir. Il peut s'y rendre seul à partir de l'âge de treize ans révolus. ». Exposé sommaire : Il convient de poser dans la loi le principe selon lequel le mineur dispose de son ...

En cas d'hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire d'où elle provient, sauf si l'autorité compétente modifie son affectation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier la situation administrative des personnes détenues hospitalisées, et en particulier de c...

Les conditions d'accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales. Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis enoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les ...