Développement des sociétés publiques locales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les collectivités territoriales sont les acteurs essentiels du développement de leurs territoires, pour lequel elles disposent fréquemment d'outils opérationnels dénommés SEM, SPL ou SPLA. Ces entreprises de droit privé sont soumises aux obligatio...