Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les signes d'identification de l'origine et de la qualité constituent à bien des égards une spécificité de notre culture agricole et alimentaire qu'il est de notre devoir, nous parlementaires et responsables politiques, de soutenir et d'encourager. La politique alimentaire vise avan...

Politique agricole et politique alimentaire vont donc de pair. Pour les producteurs comme pour les transformateurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine ont une importance capitale. Non seulement, ils leur permettent de maintenir vivante l'activité agricole dans les zones rurales, mais, dans un contexte commercial où les pr...

réalisée il y a un an, alors que les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur la qualité et la composition des produits alimentaires qu'ils consomment, ils sont près de 48 % à estimer que les produits alimentaires les plus sûrs sont ceux qui bénéficient d'un label. Qu'attendent les consommateurs des signes officiels d'identi...

Je n'en doute pas, monsieur Cochet. La synthèse du baromètre des perceptions alimentaires 2007 le confirme : la dimension environnementale et de santé publique sont en passe de devenir prépondérantes dans 1'alimentation, devant celle du plaisir. Parallèlement, dans les risques alimentaires identifiés par les consommateurs, la crainte des pesti...

C'est pourquoi les produits sous signes d'identification, tout en conservant ce qui fait leur authenticité et leur caractère, leur originalité, doivent s'adapter à la demande. J'ai d'ailleurs cru comprendre que c'était bien ainsi que les producteurs et leur établissement public 1'entendaient, puisque l'INAO devrait signer prochainement un contr...

dans sa version issue de l'examen en première lecture par le Sénat, comme l'a fait la commission des affaires économiques, à l'unanimité de ses membres présents, lors de sa réunion du 28 novembre dernier. Je le dis fermement : ce serait faire insulte au rapporteur que d'insinuer qu'il a agi sous la contrainte du Gouvernement.

Il est aujourd'hui important que nous puissions avancer en votant cette loi très attendue par les agriculteurs d'une part, mais plus largement par les consommateurs : donc, par les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je souhaite répondre également à notre collègue Cochet en lui exprimant ma déception devant la tournure que semble prendre le débat. Après le Grenelle de l'environnement, nous pouvions espérer nous retrouver sur des sujets qui passionnent l'ensemble des Français. Or vous avez abordé, monsieur Cochet, des thèmes très généraux, au point que nous ...

Vous avez critiqué la contre-saison, mais les produits AOC en sont justement l'antidote. Les pruneaux d'Agen, par exemple, sont cueillis à la bonne saison. C'est précisément l'absence d'AOC qui favorise la circulation de produits agricoles d'un bout à l'autre de la planète. Ou bien vous êtes injuste, ou bien vous connaissez fort mal les product...

Comme l'a rappelé André Chassaigne, l'amendement n° 1 ne prend pas en compte le seuil de présence fortuite, ce qui a amené la commission à le repousser. Mais même en prenant en compte le sous-amendement, j'y reste défavorable à titre personnel. En effet, cette réforme est basée sur la confiance : il appartient aux organismes de défense et de g...

Une telle disposition relève du règlement. Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif, toute décision de rejet est dûment motivée et susceptible de recours auprès des instances habituelles. L'amendement n° 5 est donc satisfait.

La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable. Les droits INAO existent depuis vingt ans. Institués par la loi de finances pour 1988, ils correspondent au financement d'un service rendu par un établissement au producteur. La réforme n'entraîne aucune modification du dispositif, mais un financement public de l'INAO la...

Je m'étonne que M. Chassaigne propose d'enlever à l'État ses instruments régaliens d'intervention au profit d'acteurs privés. Je ne crois pas qu'il appartienne aux ODG de gérer les quotas laitiers, les rendements viticoles ou certaines situations de crise. Un certain nombre d'interprofessions s'en chargent relativement bien. En outre, les disp...

La commission a repoussé cet amendement. Cette disposition existe déjà en fait depuis longtemps. Une interdiction générale et absolue de voir figurer toute marque commerciale sur les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine serait manifestement contraire au droit communautaire et au principe de liberté du c...

Le texte est au contraire parfaitement clair : le producteur doit faire une déclaration et il revient au syndicat de producteurs d'en décider l'utilité. La commission a donc repoussé cet amendement.