Les amendements de Jean-Marie Le Guen pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20, 96). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Personne ne demande la parole pour une explication de vote. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, dans le texte du Sénat. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
