Les amendements de Jean-Marie Le Guen pour ce dossier
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Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21, 98). (L'article unique du projet de loi est adopté.)
