Les amendements de Jean-Marie Le Guen pour ce dossier
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J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Les articles 1er, 5, 5 bis, 10, 15, 22 quater, 22 quinquies, 23, 24, 24 bis, 25 bis et 26 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre aux voix successivement.
