Extension du chèque emploi associatif

I. - Après le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit de rémunérer et de déclarer un salarié dont les activités sont définies à l'article L. 771-1 du code du travail ». II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L. 129-6 du même code, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacé...

I. - Le c) du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) L'emploi par un syndicat de copropriétaires d'un salarié dont les activités sont définies à l'article L. 771-1 du code du travail. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...