Traité sur le fonctionnement de l'union européenne traité sur le mécanisme européen de stabilité

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vous avez parfaitement rappelé dans quel contexte nous sommes amenés à examiner ces deux projets de loi. Je dois dire que l'émotion qu'ils ont pu susciter

Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d'assurer la stabilité de la zone. Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant ...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit...

Le capital initial libéré doit être versé en cinq tranches égales de 20 % sur cinq ans. Il est toutefois possible d'accélérer ce versement. Ce sera même nécessaire si les fonds versés ne permettaient pas de répondre à un ratio de 15 % de capitaux propres sur les engagements combinés du FESF et du MES. Le projet de loi de finances rectificative...

Les pertes éventuelles s'imputeront prioritairement sur un fonds de réserve et, au-delà, sur le capital libéré à reconstituer. Je souhaiterais souligner que le MES n'intervient pas dans un paysage institutionnel et juridique vierge, bien qu'il relève d'un traité intergouvememental.

Par une décision intergouvernementale adoptée par les Vingt-sept, le 20 juin 2011, les États membres de l'Union européenne sont convenus de confier à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne les tâches prévues par le traité instituant le MES. Elles sont associées, consultées et mandatées pour certaines tâches mais ne détienne...

C'est du bon sens. La portée de ce lien n'est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d'un mécanisme de réaction rapide, comme l'est le mécanisme européen de stabilité, doit s'intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline ...

Pour l'heure, je vous propose de voter en faveur de la ratification des deux projets de loi, afin d'éloigner les menaces bien réelles qui pèsent à court terme sur la stabilité de la zone euro. La responsabilité nous commande de créer cet instrument de gestion des crises et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)