Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comporter », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sau...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui représente un recul pour l'information du patient, le prescripteur ne doit pas être dispensé de préciser lorsqu'il prescrit un médicament hors AMM, que celui-ci est non remboursable.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les dix alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 6213-1 ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Act...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « et le prix d'achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une prothèse dentaire, à fournir à leurs patients, dans le devis qu'ils leurs remettent en préalab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-1. - Au terme de chaque année civile, les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, et les entreprises assurant des prestations, produisant ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vient préciser le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Cette précision est inutile et revient à priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux soins pour tous, alors que les déserts m...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer les mots : « de prévention, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé p...

Après l'alinéa 30, insérer les douze alinéas suivants : « c) Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le conseiller de la prévention « Art. 4645-1. - Le conseiller de la prévention est chargé des questions relatives aux conditions de travail et aux risques de souffrance au travail. Il a pour mission d'être à l'écoute ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - L'indépendance des locaux dans lesquels exercent les services de santé au travail avec les locaux de l'entreprise, des entreprises ou des services administratifs interentreprises do...

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé est soumis aux procédure...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2281-2, il est inséré un article L. 2281-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2281-2-1. - L'entreprise organise tous les deux ans une consultation de l'ensemble des salariés sur leurs conditions de travail sur la base d'un questionnaire élaboré par le comité d'hygiène, de...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4133-1. - Tout salarié peut saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des c...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4131-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ; « 1° A bis À l'article L. 4131-2, les mots : « qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédia...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4614-13, sont insérés deux articles L. 4614-13-1 et L. 4614-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4614-13-1. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux d'analyse des risques professionnels....

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4614-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 4614-3. - L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à : ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-8-1, il est inséré un article L. 4612-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les condi...