Les amendements de Jean Mallot pour ce dossier
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M. le ministre vient d'invoquer l'article 96 de notre règlement, qui lui-même fait référence à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, aux termes duquel, si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie d'un texte, ce qui suppose la réserve, au cours de la discussion, de tous les votes sur les articl...
