Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Votre amendement, monsieur Huyghe, pose un problème de droit. Dans le cas que vous évoquez d'une société propriétaire du droit de présentation, qui va donc être rachetée par l'État, ce dernier va indemniser le propriétaire du droit, c'est-à-dire la société. Le particulier n'est qu'un tiers. Quand une commune exproprie une maison appartenant à ...
Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires,...
Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne...
