Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Il est vrai que nous sommes devant une difficulté. Lorsque la commission a travaillé sur le projet du Gouvernement, la quasi-totalité des personnes auditionnées ont suggéré le choix du greffier. C'est ce qui a amené la rapporteure à adopter cette position. Le débat en commission a eu lieu, et le vote a été unanime en faveur de ce choix. Cela é...

Cela pourrait être une porte de sortie, qui permettrait de pacifier les choses, en sachant que les défenseurs des deux solutions ont des arguments solides à l'appui de leur thèse. Si cet amendement pouvait recueillir un soutien suffisant du Gouvernement pour qu'il puisse prospérer jusqu'à la fin des débats parlementaires, à l'Assemblée ou au S...

L'amendement n° 86 vise à instituer une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d'assurer la représentation de ces fonds. Nous avions besoin de cette disposition technique, qui pourrait fort opportunément être v...