Lutte contre l'inceste sur les mineurs

Une échelle des prescriptions existe et l'amendement la bouleverserait complètement. M. le secrétaire d'État a rappelé qu'il y avait une catégorie de crimes imprescriptibles. Sur la question qui nous occupe, la prescription intervient vingt ans après la majorité. On laisse donc vingt ans à l'enfant victime après sa majorité époque où il est ...

Lorsque certains sujets suscitent des réticences de la part de l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Gouvernement en traite devant elle et non devant une autre chambre. Lors de l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », l'Assemblée nationale a prévenu le Gouvernement de l'existence de certains risques. Nos ...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour sa réponse mais je maintiens ma position : il y aura d'autres textes de loi et je souhaiterais que ce soit notre assemblée qui vote sur le dispositif se rapportant à une suggestion ou une proposition qu'elle a elle-même formulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Martinez pose un vrai problème. Toutefois, il ne me semble pas possible d'introduire dans la loi une immunité générale et absolue. On ne peut pas accorder une immunité totale à une profession, en sorte que, quoi qu'elle dise, elle n'encoure jamais aucune sanction. Cette disposition excessive risque effectivement d'être déclarée anticonstitu...

Madame Adam, cet amendement, qui a été examiné au titre de l'article 88 du règlement, a été repoussé. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne l'avons pas examiné. Madame Martinez, la bonne foi ne pourra jamais être établie...

..parce que votre amendement interdit toute poursuite, et donc toute enquête. Je le répète, je suis sûr qu'avec cet amendement on ne parvient pas à un bon équilibre. L'argument que vous utilisez est totalement contradictoire avec le texte que vous proposez. Aussi, je répète que je suis totalement défavorable à votre amendement. (L'amendement ...

Et nous y sommes favorables ! (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6 bis, amendé, est adopté.)