Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons examiner, en ce qui aurait dû être, théoriquement, ce début d'après-midi, une proposition de loi fort opportunément déposée par le président de notre assemblée, qui tend à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre ...

Avis défavorable. La rédaction actuelle de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 ne constitue pas une entrave au droit de pétition, car il prévoit que les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles les pétitions pourront être présentées. Quant aux autres dispositions, elles visent à interdire les manifesta...

Nous proposons de préciser le délai dans lequel l'auteur d'une proposition de loi pourra manifester son éventuelle opposition à sa transmission par le président de l'Assemblée nationale au Conseil d'État. Ce délai sera de cinq jours francs.

Si M. Urvoas a de la constance dans sa proposition, la commission a de la constance dans sa position. Le même amendement avait été proposé au moment de la révision constitutionnelle : nous nous y étions opposés, non pour des raisons de forme, mais pour des raisons de fond. Nous considérions en effet qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiqu...

La commission est défavorable à cet amendement. Le texte initial nous semblait présenter un risque constitutionnel très fort, car l'indicatif vaut impératif. Nous avons choisi de conserver ce mode pour ce qui est obligatoire aux termes de la Constitution en son article 88-4, c'est-à-dire les projets ou propositions d'actes des Communautés euro...

Monsieur Garrigue, la commission est défavorable à vos amendements nos 3, 4 et 5, non sur le fond mais sur la forme. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le choix qui a été fait consiste à renvoyer au règlement de chaque assemblée toutes les dispositions sur les commissions chargées des affaires européennes. M. Garrigue demande q...

Dans les faits, que va-t-il se passer ? Cette proposition de loi sera inscrite au Sénat, puis, le cas échéant, déférée au Conseil constitutionnel. Ensuite, elle s'appliquera. Quant à la proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée, la commission des lois l'examinera à partir de demain, et en aura sans doute fini dans la semai...