Questions au gouvernement

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Vous avez engagé, madame la ministre, avec courage, une réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chacun convient en effet que cette carte, quasiment inchangée depuis 1958, doit évoluer. Par exemple, une cour d'appel peut av...