Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/03/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Warsmann
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...
10/03/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Warsmann
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...
09/03/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Warsmann
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...
09/03/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Warsmann
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...
