Garde à vue

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue dont nous débattons ce soir aborde la dernière ligne droite d'un processus législatif fort contraint. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que le régime de la garde à vue était contraire aux articles 9 principe de s...

D'abord, la baisse du nombre des gardes à vue ne fera pas baisser le nombre d'enquêtes ; simplement, un certain nombre d'auditions qui se déroulaient jusqu'ici en garde à vue se dérouleront désormais hors de ce cadre juridique, en raison des critères plus stricts qui encadreront le recours à la garde à vue, mais elles auront quand même lieu et ...

Quant aux auditions qui se dérouleront dans le cadre de la garde à vue, les nouvelles règles vont inévitablement entraîner un alourdissement des formalités, donc un ralentissement des procédures et une charge de travail accrue. L'activité globale des services ne peut pas diminuer ; je crains même qu'elle n'augmente fortement du fait des nouvell...

à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise ...

Sur ce point, il faut reconnaître que la loi de finances pour 2011 est cohérente avec l'étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année...

Encore me suis-je fondé sur les autorisations d'engagement : si l'on se réfère aux crédits de paiement, il faudra 300 ans, au rythme de 2011, pour équiper toutes les gendarmeries ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point cette réforme de la garde à vue s'impose à notre pays, pour des motifs constitutionnels et co...

L'ensemble des moyens budgétaires que nous pourrons dégager devra donc être affecté à la mise en oeuvre de cette réforme. À ce sujet, vous avez annoncé la semaine dernière, monsieur le ministre, la création de 255 emplois pour la mise en oeuvre d'une mesure extrêmement noble, à savoir la réforme sur la participation des citoyens au fonctionnem...

et que l'opposition désigne un député qui assumera la fonction de co-rapporteur à ses côtés. En tant que président de la commission des lois, je tiens à ce que nous permettions à ce texte de bénéficier des meilleures conditions d'application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Puisque M. Raimbourg ne peut accepter de supprimer la dernière partie de son amendement, je suggère au rapporteur de retirer son sous-amendement et à l'Assemblée de rejeter l'amendement pour éviter d'alourdir trop les délais.

Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue »....