Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Avis favorable dès lors que la consultation du fichier se fera par l'intermédiaire du préfet. La commission appelle d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur la grande utilité préventive de ce fichier et lui demande de bien vouloir vérifier que sa consultation est effective dans toutes les préfectures pour les recrutements de personnes en cont...

Je ne partage pas entièrement les explications de M. Blisko sur l'origine de cette tension, mais il me semble en effet opportun de suspendre la séance quelques minutes pour que nous puissions reprendre nos débats dans un climat plus calme et dans le respect des opinions de chacun.

Il n'y a pas de décret d'application en droit pénal. La loi pénale est d'application immédiate.