Immigration intégration et nationalité

Je souhaite appeler l'attention de chacun de mes collègues sur le fait que c'est là un véritable cavalier. Je ne voudrais pas que l'Assemblée nationale soit désavouée par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il vaudrait mieux ne pas voter cet amendement.

Les articles 42 à 45 prévoient, pour la prolongation de la rétention, le dispositif que nous avons voté aux articles 8 à 12 pour les zones d'attente. C'est la raison pour laquelle la commission sera défavorable à l'ensemble des amendements de suppression de ces articles.

Le règlement a beaucoup été mis en cause, mais je rappelle que l'Assemblée nationale, comme tous les parlements démocratiques, s'est dotée d'un règlement qui organise ses débats. Il existe deux modalités d'organisation : la première fixe une durée limitée à chaque intervention un auteur d'amendement n'a ainsi que deux minutes pour le soutenir...

Défavorable, car le vote de l'amendement remettrait en cause l'ensemble du dispositif de l'article. (L'amendement n° 153, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement de suppression. D'abord, cet article prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours. Cela lui laisse un temps assez important. Ensuite, le fait de pouvoi...

La commission émet un avis défavorable ; elle estime aussi que cet article remplit bien les conditions posées par l'article 23 de la directive de 2005.

La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais dire, toutefois, que je fais miennes les interventions de nos deux collègues. Pour que chacun ait bien à l'esprit les éléments financiers, j'indique que le budget de l'aide médicale d'État a augmenté de 13 % entre décembre 2008 et décembre 2009, passant de 476 millions d'euros à 540 million...

Cette tendance ne s'infléchit pas, puisque les chiffres provisoires que nous avons eus entre mai 2009 et mai 2010 traduisent une nouvelle augmentation de cette ligne de 17 %. Tout nous porte à penser que la ligne de dotation budgétaire que nous avons ouverte pour 2010, votée à 535 millions d'euros, ne suffira pas d'ici à la fin de l'année. Il e...

J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre. Je me permettrai juste de dire que le degré de confiance sur ce sujet entre le Parlement et le ministère de la santé doit s'améliorer. La commission des lois, monsieur le ministre, a fait un travail pour repérer toutes les dispositions législatives votées au cours de la dernière législature entre ...

Nous ne voudrions donc pas à nouveau nous trouver dans une telle situation. J'espère que l'engagement pris, qui satisfait tous les parlementaires, sera bien tenu par le ministère de la santé, parce que le passé ne plaide pas tout à fait en faveur de celui-ci !

Cet amendement de Jean-François Mancel prévoit que, pour les cartes portant mention « Étudiant », le ministère chargé de l'immigration exerce lui aussi, de concert avec ses homologues de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères, une tutelle sur l'établissement public Campus France. Cela nous semble du bon sens. La commission des lois...

Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement. L'article 75 ter vise à permettre et à rendre possible la visioconférence pour l'examen des recours déposés par des demandeurs d'asile domiciliés outre-mer. Issu d'un amendement déposé par nos collègues Garraud et Diard, il est dans la droite ligne de la jurisprudence du Co...

J'ai le regret de dire que la commission des lois n'a pas été convaincue par cet amendement. D'ailleurs, le nombre des demandes d'asile enregistrées par l'OFPRA a augmenté de 20 % en 2008, de 12 % en 2009, et une augmentation de 10 % est attendue pour 2010 la commission des lois a auditionné le directeur général de l'OFPRA prolongé. Tout cela...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. En effet, le simple fait de faire appel d'une décision de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA ne justifie pas qu'il soit systématiquement mis fin à la rétention administrative des intéressés.

Soyons clairs : nous ne sommes pas satisfaits des délais de traitement de la CNDA. L'ensemble des autorités en a pris conscience, et, dans le cadre des décisions budgétaires qui vont nous être soumises, il nous sera proposé de mettre en place un plan de renfort. C'est indispensable, on ne peut pas se satisfaire d'un délai de quinze mois en moye...

La commission n'a pas été convaincue, car l'amendement aurait pour conséquence d'admettre au séjour provisoire sur notre sol des demandeurs ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr ; des demandeurs dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; et ceux qui présentent ...

À nouveau, nous préférons l'équilibre du droit actuel, qui est dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, par laquelle il a considéré que « le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de ce recours sur l...

Monsieur le président, je reprends les amendements, n° 34 et 583, qui portent sur le respect des symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie et qui ont été adoptés par la commission.

Cet amendement a été accepté par la commission. C'est un travail de plusieurs de nos collègues, dont Dominique Tian, dont chacun connaît l'engagement dans la lutte contre toutes les formes de fraude. Il s'agit de conditionner le versement de la prime pour l'emploi à la régularité de séjour des membres du foyer fiscal qui demandent à en bénéfic...

Ce n'est pas correct en effet, après m'avoir mis en cause. Je vais répondre. J'ai dû suppléer le rapporteur cet après-midi et j'ai effectivement repris des amendements en suivant une ligne de conduite d'une totale honnêteté : j'ai repris ceux qui avaient été approuvés en commission. C'était normal. Le programme de travail de l'assemblée a dû êt...