Les amendements de Jean-Luc Pérat pour ce dossier
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Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 2 de l'article 7, l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut,...
