Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ...

Bien sûr, ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne révolutionnera pas le tourisme français, mais il apporte des solutions raisonnables à des problèmes concrets. Il eût certes été possible d'aller plus loin, de se pencher sur d'autres problèmes, notamment sur celui du « temps partagé », qui requiert d'urgence des décisions. Quoi qu'il en soi...

Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir. Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n'est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l'obtiendrons. J...

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got. Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme. Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hu...

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5. En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues. Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriét...

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home...

Vous apportez de l'eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s'appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence. Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cess...

Il s'agit du second amendement dont je vous parlais tout à l'heure et qui vise à garantir que les contrats relatifs à ces RML sont protégés par les principes du droit de la consommation. Il rejoint la préoccupation que manifestait Mme Got avec son premier amendement. Nous avons tout à l'heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par c...

Avis totalement défavorable, bien entendu, comme M. Chassaigne doit s'en douter. Je saisis cependant cette occasion pour lui répondre et lui dire combien ses termes m'ont surpris. Qu'est-ce qu'un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais pos...

Cet amendement rédactionnel, malgré sa lourdeur, vise simplement à mettre en cohérence le texte que nous voterons ce soir avec celui que nous avons adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, de M. Jean-Luc Warsmann. Nous avons en effet voté un article qui n'était pas complètement identique à celui-c...

Il s'agit d'un problème de calendrier. Lorsque nous avons présenté ce texte en commission, la proposition de loi de M. Warsmann n'était pas achevée. Quand M. Jean-Luc Warsmann a écrit son texte, il nous y a associés. C'était l'occasion d'améliorer la rédaction de cet article.

Le fond est en effet le même, c'est juste la rédaction de la proposition Warsmann qui nous paraît meilleure.

Non, c'est Jean-Luc Warsmann qui a commencé à répéter ce que nous avions rédigé mais aujourd'hui, on reconnaît que reprendre ce qu'a écrit Jean-Luc Warsmann ne serait pas mal non plus.

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées en réponse à M. Chassaigne. Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n'empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d'abord, son objet n'étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela va...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un r...

D'abord, un CDT peut éventuellement porter un autre nom. Cela dit, rectifier le texte ne changerait pas grand-chose. Et puis, il est de tradition de désigner un organisme par l'article du code qui le définit. C'est plus une habitude qu'une nécessité.

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concern...

Il est clair que cet amendement a sa place dans cette proposition de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n'ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009. Le tourisme d'affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se dé...

Comme vous le savez tous, le classement des stations de tourisme antérieur au 1er janvier 1924 arrive à expiration le 1er avril 2012. Beaucoup de communes concernées ont donc entamé leur procédure de classement, mais celle-ci est très lourde. Les critères réglementaires de classement sont très difficiles à réunir et, surtout, très difficiles à ...

Dans le cadre de notre mission d'information sur l'application de la loi de 2009, nous avons, avec Pascale Got, fait le bilan d'une disposition qui simplifiait le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants par un régime déclaratif unique applicable à tous. Au mois de juin, constatant que 65...