Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air

La commission est défavorable à cet amendement, et je dois me faire l'écho de son avis. À titre personnel, je trouve que votre proposition n'est pas dénuée de fondement, madame Got : il me semble que nous pourrions effectivement avancer sur cette question. Une disposition de ce type n'ayant pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons...

La commission est favorable à cette proposition correspondant à l'une des préconisations formulées dans notre rapport d'information à l'initiative de Mme Got, qui s'intéressait déjà beaucoup à ce sujet.

L'amendement n° 4 a été rejeté en commission en septembre dernier et, par cohérence, nous serons également défavorables au sous-amendement de Mme Le Loch. Notre avis est essentiellement un avis de forme. Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu'il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela ...

Le sujet est important, monsieur Brottes. C'est pourquoi on ne peut pas laisser passer certaines inexactitudes. Malgré toute l'admiration que j'ai pour votre savoir universel, je suis obligé de vous dire que les choses ont bougé depuis 2009. Avant cela, je suis d'accord pour dire avec vous pour dire que ce n'était pas le cas. Je ne me souviens...

Vous avez raison ; je retire ce que j'ai dit. Mais soyons clairs : vous nous dites que rien n'a bougé. Je vous dis, quant à moi, que les choses ont beaucoup bougé. Vous nous dites qu'il n'y a pas de transparence. Si : la loi de 2009 a amené de la transparence.

Vous pouvez aujourd'hui, sur simple demande d'un porteur de parts, vous procurer la totalité des noms. Il manquait simplement une précision sur le délai de réponse du syndic ou du responsable. Ce délai de réponse a été fixé à quinze jours par l'amendement de Mme Got.

Mais enfin, monsieur Brottes, il y a des tribunaux ! La loi est là pour être appliquée. Un tribunal peut contraindre une société ou un gestionnaire de sociétés à vous donner ces renseignements.

C'est la même chose que comme pour les transmissions au tribunal de commerce. La loi est claire : la transmission est obligatoire. Je vais même vous dire une chose : cela s'est déjà fait. Je peux vous assurer qu'un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n'est donc pas acceptable de ...

Je n'ai pas le nombre exact en mémoire, mais je connais au moins deux cas dans des résidences différentes. Bref, les choses ont quand même bougé. Vous nous dites qu'il n'y a qu'à foncer et qu'on verra après. Vous ne pouvez pas le penser sérieusement, monsieur Brottes ! Imaginez que l'on vote cette disposition sans en mesurer la portée exacte. ...

La commission a adopté un amendement de Mme Got qui, pour garantir de manière certaine l'indépendance des organismes certificateurs, proposait de leur interdire toute relation commerciale avec leurs certifiés, ce qui est une excellente chose, durant un an. Nous en avions donc défini la durée, mais nous n'avions pas fixé à partir de quand l'int...

Avis favorable : cet amendement complète l'article de manière habile. (L'amendement n° 10 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)