Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 33-6. - I. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs util...

Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. « En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre au...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « au plus tard dans les trois mois après la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'inscription de la proposition d'un opérateur d'équiper un immeuble en fibre optique à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une présence d'organismes génétiquement modifiés inférieure au seuil de détection ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement qu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génét...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation permet au Haut conseil de rendre un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé som...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil après cette évaluation est réputé défavorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration o...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et les réserves nature...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rap...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d...

Après la référence : « L. 124-5 », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-5 », insérer les mots : « , à l'exception de son 3°, ». Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui porte...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doive...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire, sur » les mots : « la loi, après ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , espèce par espèce ». Exposé sommaire : Un terme précis, « sans organismes génétiquement modifiés », ne saurait avoir de multiples définitions.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison na...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un produit peut se prévaloir de la mention « agriculture biologique » définie à l'article L. 641-13 du code rural en l'absence de trace détectable à l'analyse d'organismes génétiquement modifiés et si aucun produit dérivé d'organismes génétiquement modifiés n'a été utilisé dans son élaboration ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire à l'article 1, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dis...

Après le mot : « produire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004. Les règles de coexistence préservent l'intégr...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et dans le respect des dispositions communautaires ». Exposé sommaire : L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.