Rappels au règlement

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer la dernière occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « absence », insérer les mots : « de son employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées. « Les études ne peuvent être effectuées qu'avec le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. ». » Exposé sommaire : L'Étude du Conseil d'État relative à la révision des lois de bioéthique a mis en évidence que, pour des raisons tenant à la protection de la confid...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « un diagnostic prénatal ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 19 B (nouveau) qui supprime l'agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille lui est proposée. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de janvier 2010 de la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéth...

À l'alinéa 3, après le mot : « proposés », insérer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de la situation de la femme (âge, antécédents, ). Une femme enceinte de 20 ans n'est pas dans un...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ». » Exposé sommaire : L'intitulé actuel (« Diagnostic prénatal ») du chapitre I...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Anonymat du don de gamètes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1eroctobre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Organes et cellules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit diligenter », le mot : « diligente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° Les services médicaux ou sociaux ; 4° T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...